Conditions générales d’utilisation du Site internet
Accès au site
Access Jurist se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site. Les conditions d’utilisation du Site ainsi que les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Access Jurist.
Données à caractère personnel
L’utilisateur du Site internet est informé qu’Access Jurist est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel dans le cadre de sa navigation sur le Site et de son utilisation des services de demandes de contact et de devis. La collecte, l’enregistrement et le traitement des données à caractère personnel se font conformément au Règlement général à la protection des données (RGPD), à la loi informatique et liberté n°2018-493 du 20 juin 2018, à la politique de protection des données à caractère personnel d’Access Jurist. Cette collecte et ce traitement s’effectuent à des fins de gestion des demandes de devis, de commandes et de la relation commerciale, d’amélioration de la qualité des services, de meilleures réponses aux attentes des clients, d’établissement de statistiques commerciales et/ou, à des fins de prospection commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et sont destinées à Access Jurist. L’utilisateur du site internet est informé qu’il peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données en écrivant à Access Jurist, 196 rue Elie Wiesel 34000 Montpellier ou par courriel à l’adresse suivante : info@accessjurist.com. Par ailleurs l’utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL): 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
Propriété
L’ensemble des contenus (logos, marques, photos, textes, vidéos, etc..) consultables sur le Site internet sont et demeurent la propriété d’Access Jurist. L’utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leurs propriétaires. En toute hypothèse, l’utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site internet à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, l’utilisateur devra contacter au préalable Access Jurist en écrivant à l’adresse postale suivante : 196 rue Elie Wiesel 34000 Montpellier ou par courriel à l’adresse suivante : info@accessjurist.com. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de la propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits d’accès Jurist et peut à ce titre engager la responsabilité de l’utilisateur, y compris dans le cadre d’une action pénale.
Liens vers d’autres sites
Il peut être proposé des liens depuis le Site internet vers d’autres sites internet tiers ou le Site peut, à son insu avoir été relié à d’autres sites tiers par le biais de liens hypertextes. Ces Sites sont indépendants, Access Jurist n’édite pas et ne contrôle pas ces sites internet tiers. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Access Jurist et lesdits sites internet tiers. Dès lors Access Jurist ne saurait être tenu responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Par ailleurs ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Loi applicable
Le Site internet est régi par la loi française. Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétences en vigueur.